Droit de préemption du locataire commercial

Il fait référence à un droit permettant au locataire d’un bail commercial d’être prioritaire si le logement loué occupé est vendu. Créé le 18 juin 2014, dans le cadre de la loi Pinel, il a pour objectif d’harmoniser les relations contractuelles entre le locataire et le bailleur.

Le régime des baux commerciaux a largement été revu et modifié avec la loi Pinel. Le droit de préemption du locataire commercial est ainsi prévu dans l’article L.145-46-1 du Code de commerce et permet à tout locataire commercial d’être prioritaire dans l’acquisition de son logement si celui-ci est vendu par son propre propriétaire.

Le propriétaire d’un local commercial loué doit impérativement tenir informé son locataire s’il envisage de mettre son bien en vente. On parle alors d’obligation d’information de ce dernier, qui doit être avisé du projet de vente par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre, contre récépissé ou émargement.

Ce courrier fait office d’offre de vente et doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Prix de vente du local loué
• Modalités de la vente
• Quatre premiers alinéas de l’article L.145-46-1 du Code de commerce

Dès lors où le locataire reçoit cette notification, il dispose d’un mois pour prendre sa décision et exercer son droit de préemption du locataire commercial. Il doit effectuer son choix parmi les deux options qui s’offrent à lui : accepter l’offre de vente et acheter le local qu’il occupe ou la refuser. Dans le premier cas, un délai de deux à quatre mois lui sera attribué pour réaliser et finaliser la vente (avec ou sans prêt immobilier). Pour tout refus, le bailleur aura la possibilité de proposer son logement à d’autres potentiels acquéreurs, sous les mêmes conditions que l’offre initiale.

Certains locaux destinés à être vendus ne peuvent pas bénéficier du droit de préemption du locataire commercial. En effet, il ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Vente unique de locaux commerciaux distincts
• Vente unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial
• Vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial
• Vente globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux
• Vente d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant/descendant du bailleur ou de son conjoint

Vous êtes concerné par le droit de préemption du locataire commercial ? N’hésitez pas à nous solliciter afin que nos experts puissent rapidement traiter votre demande !

Nous vous garantissons un suivi de votre dossier par un rédacteur situé en France, dédié, qualifié, régulièrement formé.

Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.

La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.