Qu’est-ce que l’acte de vente avec faculté de rachat ?
L’acte de vente avec faculté de rachat, également appelé « vente à réméré », est un contrat de vente immobilière très réglementé offrant la possibilité au vendeur de racheter son bien sous certaines conditions préalablement établies. En effet, il doit impérativement réussir à restituer le prix de la vente tout en prenant compte des autres frais engagés. Pour maîtriser ce type de situation, le choix d’un notaire est primordial. Il aura un véritable rôle de représentant et défendra efficacement ses intérêts. Notre service de rédaction met un point d’honneur à rédiger des actes authentiques, correspondant à vos besoins.
Les mentions devant figurer sur un contrat de vente à réméré
Tout acte de vente avec faculté de rachat doit comporter certains éléments indispensables pour son bon établissement :
- La durée du contrat (idéalement entre 6 mois et 5 ans)
- Le prix initial de la vente qui :
tient compte des risques du réméré et éventuellement de l’occupation par le VENDEUR des BIENS pendant la période du réméré - Le prix de rachat si celui-ci est différent du prix initial de la vente
- Le montant des diverses indemnités d’occupation
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