Rédacteurs pour un compromis de vente

Document déterminant dans une vente immobilière, l’acte de compromis de vente répond à des règles précises et doit comprendre de nombreuses mentions obligatoires. C’est pour cette raison que de nombreux notaires passent par des sociétés expertes en rédaction d’actes notariés comme Focus Not’. Le compromis conclue un engagement des deux parties, ils sont donc à définir dans les Comme le prévoit l’article 1589 du Code Civil, le compromis de vente vaut vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix. Cela montre l’importance de cet acte et souligne la nécessité de bien le rédiger. Les spécificités de ce genre d’actes sont nombreuses notamment les conditions suspensives ou encore la clause pénale. Focus Not’ met à la disposition des notaires un réseau de spécialistes de la rédaction d’actes notariés pour leur apporter toute leur expertise et que l’étape préparatoire à la signature soit la moins chronophage possible.

Le contrat de vente comporte nécessairement certaines mentions obligatoires prévues par la loi.

Il doit notamment décliner l’identité du vendeur et de l’acheteur, faire état de l’origine de la propriété du logement (c’est-à-dire du nom du précédent propriétaire et de la date du précédent acte de vente), décrire le bien immobilier ainsi que sa destination (bien à usage d’habitation ou à usage professionnel), la superficie s’il s’agit d’un bien en copropriété, et préciser les modalités de paiement de l’achat (avec ou sans prêt).

Nous vous garantissons un suivi de votre dossier par un rédacteur situé en France, dédié, qualifié, régulièrement formé.

Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.

La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.