Faire rédiger vos actes d’attestation immobilière
Lors d’une succession, le notaire joue un rôle prépondérant, car c’est à celui-ci d’ouvrir et de conclure l’ensemble des étapes du processus par exemple avec l’acte de notoriété qui permet de déterminer les héritiers et la part de chacun ou encore la déclaration de succession. Parmi ces très nombreuses étapes, l’attestation immobilière constitue l’une des plus importantes, car elle vise à assurer le transfert d’un bien immobilier ou de plusieurs biens immobiliers au fichier de l’immobilier. Concrètement, il permet à l’héritier d’obtenir le titre de la propriété hérité. Acte obligatoire dès lors qu’il existe des biens immobiliers dans la succession, l’acte d’attestation immobilière ou acte d’attestation de propriété équivaut à un acte de vente dans le cas d’une transaction immobilière par exemple.
Focus Not’ se met à votre disposition pour rédiger un acte d’attestation immobilière avec des experts en rédaction d’actes notariés. Pour les notaires, c’est un moyen de gagner du temps sur des procédures qui s’avèrent souvent très lourdes et complexes et d’assurer la succession en toute sérénité.
Elements de l’acte d’attestation immobilière
Une attestation immobilière doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valide :
- Les coordonnées du bénéficiaire ou des bénéficiaires
- La désignation du bien immobilier concerné (cadastre, description…)
- Le paragraphe relatif à la propriété jouissance
- Le paragraphe relatif au prix concordance
- Le paragraphe relatif au prêt
- Le paragraphe relatif à la déclaration fiscale
- Le paragraphe relatif aux droits et aux contributions de sécurité
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