Qu’est-ce qu’un acte de mainlevée ?
Un bien immobilier peut être affecté de plusieurs inscriptions au profit de créanciers divers (Banque, Syndic de copropriété, Centre des impôts, autres créanciers divers…).
L’acte de mainlevée vient constatée la fin de la créance et l’anéantissement des droits du créancier sur le BIEN qui avait été affecté.
Eléments de l’acte de mainlevée
En nous confiant la rédaction de votre acte de mainlevée, soyez assuré d’obtenir un document en bonne et due forme. Nous mettons tout en œuvre pour produire un support clair et authentique, conforme à vos attentes. Certaines clauses et mentions obligatoires doivent y apparaître afin que l’acte soit valide :
- Objet de l’acte de mainlevée (totale ou partielle ; réduction du gage ou réduction de la créance, en cas de mainlevée partielle)
- Adresse et références cadastrales du bien immobilier
- Date de l’échéance de l’inscription
N’hésitez pas à nous contacter par email ou par téléphone pour nous exposer votre demande d’acte de mainlevée !
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secret professionel
Nous mettons un point d’honneur à respecter pleinement le secret professionnel dans la même mesure que les collaborateurs du notariat. Pour cela, nous signons avec nos différents partenaires une convention dans laquelle nous engageons notre responsabilité civile et professionnelle sur ce point.
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La sécurité des données et le respect de la confidentialité sont une priorité chez FOCUS Not’. L’échange de données et la rédaction sont donc sécurisées dans les règles de la profession.