Acte de retrocession

L’acte de rétrocession désigne le transfert de la propriété d’un bien acquis à l’individu qui l’avait préalablement cédé. Il est réalisé pour les ventes de fonds de commerce afin de diversifier l’activité artisanale et commerciale au sein d’une commune. Le délai de rétrocession est généralement de deux ans et peut être porté jusqu’à trois ans.

Afin d’être valide, l’acte de rétrocession doit comporter plusieurs éléments indispensables :

• Les coordonnées du représentant de la commune (le bailleur) et du bénéficiaire

• Les informations concernant le bail :

• Existence d’un bail
• Sa date
• Sa durée
• Son bénéficiaire

• Les informations concernant la rétrocession :

• Les conditions de résiliation en cas d’inexécution par le cessionnaire
• L’autorisation par le conseil municipal
• L’accord préalable du bailleur imposé par la loi

Il est également bon de rappeler que l’acte de rétrocession doit être signé et daté par les deux partis. La personne en charge des frais de timbre et d’enregistrement du document devra aussi être signalée.

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