L’acte de vente en l’état futur d’achèvement

La plupart des logements neufs se vendent avant même la fin de construction, c’est d’ailleurs une condition pour que le projet immobilier se concrétise dans certains cas. Ce type de transaction immobilière est donc relativement fréquente et nécessite de par sa nature un contrat particulier. Très technique, l’acte notarié VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) doit contenir des mentions qui protègent à la fois le vendeur et l’acheteur. Cet acte doit être signé chez un notaire qui peut toutefois externaliser la rédaction de l’acte de VEFA pour économiser du temps.

Pour rappel, la vente en l’état futur d’achèvement désigne une vente immobilière d’un bien immobilier avant la fin de la construction de celui-ci. Ainsi, l’ouvrage devient la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de sa construction. Ce type de vente est encadrée par la loi. Certaines mentions sont obligatoires au même titre qu’un acte de vente immobilière d’un logement déjà construit, sans quoi le contrat serait nul.

Une VEFA nécessite la rédaction et la signature d’un contrat de réservation puis d’un contrat de vente définitif. Le contrat de vente est conclu par acte authentique. Les clauses du contrat doivent protéger acheteur et vendeur.

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Un acte de vente en l’état futur d’achèvement doit contenir certaines mentions obligatoires ou les clauses obligatoires pour être valide :

• Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
• Les informations relatives au logement :
  • L’adresse du logement
  • La surface du logement et une description détaillée du bien immobilier
  • La description des matériaux utilisés à la construction du bien
• Les informations relatives à la vente :
  • Le prix de vente du bien immobilier et les conditions de changement de prix
  • La date de conclusion de la vente
  • Les modalités de paiement
  • Les conditions de récupération du dépôt de garantie si il y a un renoncement de l’achat
  • Les délais d’exécution des travaux
  • Les conditions d’exercice du droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat de VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), l’acheteur s’engage à payer le bien au fur et à mesure de sa construction. Cependant, il est possible de changer d’avis et de céder le bien immobilier avant même sa livraison. On parle alors de cession de contrat de VEFA. Cette situation reste relativement rare. Ainsi, les notaires peuvent se tourner vers des entreprises spécialisées dans la rédaction d’actes notariés. Cela représente un gain de temps important : la rédaction de tels actes est extrêmement fastidieuse et chronophage. Vous pourrez allouer ce temps à votre relation client ou à des tâches avec plus de valeur ajoutée pour votre étude notariale.

De plus, vous bénéficiez d’une expertise sur la rédaction d’un acte très spécifique et pointu d’une qualité équivalente à ce que vous auriez pu rédiger par vos soins. Vos clients seront parfaitement protégés par l’acte de cession de contrat de VEFA rédigé. Bien évidemment, Focus Not’ vous garantit le respect du secret professionnel et une grande confidentialité.

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